Sentences with ORDONNANCES
Check out our example sentences below to help you understand the context.Sentences
1
"La loi de finances de 2022 comprend plusieurs ordonnances fiscales."
2
"Les ordonnances sont un moyen pour le gouvernement de prendre des mesures d'urgence."
3
"Les ordonnances sont soumises au contrôle du Conseil d'État."
4
"La Cour des comptes peut également contrôler l'application des ordonnances."
5
"Les ordonnances sont souvent utilisées pour réformer le droit du travail."
6
"Les ordonnances permettent de contourner le processus législatif traditionnel."
7
"Les ordonnances peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs."
8
"Les ordonnances sont publiées au Journal officiel."
9
"Les entreprises doivent se conformer aux ordonnances en vigueur."
